CGVU
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Entre Mme Chahrazad Ghermani auto-entrepreneur, propriétaire de la marque DOPE DROP domiciliée Rue Idriss Alakbar, Rabat, Maroc
ICE : 002993226000097
Email : contact@dopedropstudios.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.dopedropstudios.com
Date de dernière mise à jour : 06/09/2022, ci-après le « Vendeur ». D’une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou
services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits exclusivement à destination de
consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet :
www.dopedropstudios.com la liste et le descriptif des biens proposés par le
Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées par « Conditions Générales ») régissent les conditions d’utilisation du site internet et de vente des vêtements (ci-après pouvant être désignés par « Produit(s) ») par la marque Dope Drop au profit de ses clients.
ARTICLE 2 – Prix
En tant qu'Auto-entrepreneur, le Vendeur n'est pas assujettie à la TVA. Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en MAD Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en MAD toutes Taxes Comprises sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Maroc, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le client, effectivement encaissé par le Vendeur.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DU CLIENT
En passant une commande sur le site internet, le client certifie sur l’honneur : – Avoir la capacité suffisante pour s’obliger et pour valablement commander et payer les Produits du Vendeur. Le cas échéant, le client mineur, ne peut utiliser le site qu’avec la présence de son tuteur ; – Renseigner diligemment et sous sa propre responsabilité toutes les informations relatives aux commandes passées ; – Garantir le Vendeur contre toute responsabilité éventuelle découlant des commandes effectuées ; – Avoir lu et compris les présentes Conditions Générales, et y adhérer pleinement sans réserve aucune.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT
Le client peut passer commande pour les Produits commercialisés par le Vendeur via son site internet. Les clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier de commandes. Lorsque le choix des produits aura été effectué, les clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet afin de vérifier la consistance des produits choisis, ainsi que le prix de chacun d’eux et leur prix global. Ils pourront également retirer un ou plusieurs Produits de leur panier ou bien modifier les instructions de chaque Produit. Lorsque le choix des Produits sera définitif, les clients valident leur commande en appuyant sur le bouton « Commander » qui s’affiche en dessous de leur panier, ce qui crée automatiquement un bon de commande électronique récapitulant les détails de la commande en question. Le Client est immédiatement redirigé vers le formulaire de paiement, qui donne lieu au renseignement des informations relatives à la facturation et au paiement, qui sont conservées par le Vendeur conformément aux dispositions légales en vigueur. Le règlement de la commande s’effectue au choix du client par tout moyen proposé sur le site internet, après renseignement par le client des informations liées au moyen de paiement utilisé. Une fois le paiement effectué et reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception aux clients par voie électronique ou physique et/ou à adresser au client la facture relative à la commande. En cas d’erreur au moment de la saisie de la commande, le client devra sous un délai de 24 heures envoyer un courriel de demande d’annulation de sa commande indiquant le numéro et date de la commande, depuis l’adresse courriel renseignée au moment de la commande : contact@dopedropstudios.com
ARTICLE 5 – LIVRAISONSauf circonstances exceptionnelles, dont les causes et les conséquences seront exprimées par le Vendeur, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande sous un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement par le Vendeur, sous réserve du stock disponible. Dans le cas où le Produit n’est plus ou est temporairement indisponible, le Vendeur informera le client par voie électronique. Le délai susvisé constitue une estimation entendue hors cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur. En cas de retard de livraison incombant au Vendeur, un courriel sera adressé au client pour l’en informer. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout retard de livraison dû au fait des entités de livraison ou bien pour cas de force majeure.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection des consommateurs, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation, et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Les Produits commandés doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par la commande à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation, ce que le client reconnaît et déclare accepter sans réserve aucune. En cas d’exercice du droit de rétractation , le Vendeur procèdera au remboursement du client, hors frais de livraison, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou tout autre moyen accepté par le client. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un courriel à l’adresse e-mail contact@dopedropstudios.com en précisant la date de commande et de livraison du Produit ainsi que le motif de retour « droit de rétractation ». Le Vendeur répondra ainsi au mail précité en précisant l’adresse à laquelle le Produit peut être retourné dans le délai légal.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à délivrer au client un Produit sûr en application de l’obligation générale de sécurité des Produits et services qui lui incombe dans le cadre de la loi n° 24-09 précitée, et conformément à la commande du client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté, de tout Produit ne correspondant pas aux besoins du client qu’il a lui-même commandé, ainsi que de toute commande effectuée par le client en violation des engagements du client, prévus à l’article 3 ci-dessus. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE
Le Vendeur s’engage à remettre au client un Produit conforme à sa commande telle que renseignée sur le site internet.Tous les Produits commandés font l’objet de la garantie légale contre les vices et défauts de la chose vendue prévue par le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité relative à l’application de la garantie conventionnelle supplémentaire des Produits qu’elle commercialise et qu’elle n’offre pas elle-même en son nom propre.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
La langue des présentes Conditions Générales est la langue française. Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur formation, exécution et interprétation au Droit marocain. En cas de différend entre le Vendeur et ses clients, ces derniers devront tenter de trouver une solution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai et si les parties ne parviennent pas à résoudre ledit différend, il sera déféré par la partie la plus diligente devant les juridictions commerciales de la ville de Rabat.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet sont et restent la propriété exclusive du Vendeur et des partenaires du Vendeur lui ayant concédé les licences d’exploitation y afférentes. La marque « Dope Drop» et son logo restent la propriété exclusive de l'auto entrepreneur Chahrazad GHERMANI et font l’objet d’un dépôt auprès de l’OMPIC. Les droits rattachés à la marque « Dope Drop» et ainsi que son logo demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs quand bien même le dépôt auprès de l’OMPIC n’a pas abouti ou n’a pas été renouvelé après son expiration. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet, sans en obtenir préalablement l’autorisation écrite de Chahrazad GHERMANI. Toutes les autres marques et logos disponibles sur le site internet et qui ne sont pas propriété de Chahrazad GHERMANI, demeurent la propriété de leurs auteurs et ayants-droits respectifs.
ARTICLE 11 – COOKIES ET DONNÉES PERSONNELLES